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4 avril 2026
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- « Données personnelles » désigne toute donnée permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne.
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Modifications
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Divisibilité
Si une clause est jugée inapplicable, les autres dispositions restent valables et applicables.
Intégralité de l’accord
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Date d’entrée en vigueur: 4 avril 2026
Version: 2.1